CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») encadrent juridiquement l’utilisation du site internet appartenant à la société CHR EUROMAT (EUROMAT) www.euromat-equipement.com (ci-après, « Site ») et sont conclues pour toute relation entre un utilisateur du site www.euromat-equipement.com (ci après, « Utilisateur ») et CHR EUROMAT. Elles constituent le contrat entre CHR EUROMAT et l’Utilisateur, et l’accès au Site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès au Site et son utilisation signifient l’acceptation des présentes CGU.

Ces CGU peuvent être modifiées par CHR EUROMAT, à tout moment et à l’initiative de CHR EUROMAT. Toute modification entraine une information de l’Utilisateur et doit faire l’objet d’une nouvelle acceptation de la part de l’Utilisateur. Si l'Utilisateur accepte les modifications, la relation entre CHR EUROMAT et l’Utilisateur continue. En revanche, si l’Utilisateur refuse les modifications apportées aux CGU, il ne pourra plus accéder aux services de CHR EUROMAT.

Article 2 : Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

L’édition du site www.euromat-equipement.com est assurée par la société CHR EUROMAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (93) sous le numéro 795.178.540, dont le siège social est localisé au 14 rue de la Pointe à Noisy-le-Sec (93130).

Le Responsable du Site est monsieur Daniel KEPEZ dont l’adresse e-mail est ada@chr-euromat.com. Le responsable de publication peut être modifié à tout moment par CHR EUROMAT sans qu’il ne soit nécessaire d’en informer les Utilisateurs.

L’hébergeur du Site est la société OVH, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, représentée par son représentant légal.

Article 3 : Définitions

Pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, chaque terme commençant par une majuscule utilisé dans le présent contrat et ses annexes a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit utilisé au singulier ou au pluriel, au féminin comme au masculin, les termes identiques utilisés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à toutes relations entre CHR EUROMAT et un Utilisateur.

Client : désigne une personne physique ou morale qui crée un compte sur le Site aux fins d’accéder à l’Espace client, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte.

Contenu : concerne l’ensemble des textes, images, dessins, informations, liens, documents multimédia et tout autre élément mis en ligne et accessible sur le site internet www.euromat-equipement.com.

Espace client : désigne l’espace personnel d’un Client sur lequel le Client peut notamment accéder à ses informations personnelles ainsi qu’à l’historique et au détail de ses commandes.

Identifiants : il s’agit de l’ensemble des informations confidentielles permettant à un Client de s’identifier sur le Site EUROMAT afin d’accéder à son Espace client et d’utiliser les services du Site. Il s’agit de l’identifiant propre de chaque Client (login) et le mot de passe de connexion y afférent.

Site : désigne le site internet d’EUROMAT, www.euromat-equipement.com

Utilisateur : désigne un utilisateur autorisé à accéder au Site d’EUROMAT, qu’il soit Client ou non.

Article 4 : Conditions d’exécution

EUROMAT s’engage à mettre tout en œuvre pour remplir l’ensemble de ses obligations au titre des présentes CGU avec tous les soins et la diligence lui incombant.

Pendant toute la durée d’exécution du contrat, les parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à s’échanger tout document ou information qui pourrait s’avérer utile à la bonne exécution du contrat. Les parties s’engagent également à informer sans délai l’autre partie de toute difficulté rencontrée dans l’exécution du contrat.

Article 5 : Durée du contrat

Les présentes CGU entrent en vigueur au jour de leur acceptation par l’Utilisateur. Elles demeurent en vigueur pour la durée de l’exécution du contrat. Le contrat prend fin au terme de l’accès de l’Utilisateur sur le Site ou à la suppression de l’Espace client par le Client.

Article 6 : Accès au Site

Le Site a pour objet la fourniture en ligne de produits destinés aux professionnels de l’hôtellerie ou de la restauration.

Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur. Toutefois, l’accès à l’Espace client s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

EUROMAT s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L’utilisation du Site EUROMAT faite par l’Utilisateur doit être conforme aux recommandations et à la documentation publiée par EUROMAT.

Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation des produits, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Site.

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, EUROMAT décline toute responsabilité, sans que cette liste soit exhaustive :

- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance

- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site

- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site

- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau

- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption ou à la suspension de l’accès.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site internet d’EUROMAT comporte des liens hypertextes vers d’autres sites internet, édités et/ou gérés par des tiers.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le Site et chacun de ses éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

Cependant, les données publiées et les marques citées sur www.euromat-equipement.com sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces textes, marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de leurs propriétaires est donc prohibée, au sens des articles L.343-4 et suivants et L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus figurant sur le Site sont la propriété d’EUROMAT ou d’autres entreprises. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement exprès d'EUROMAT. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Les autres marques et logos apparaissant sur le Site sont la propriété exclusive des parties tierces. EUROMAT ne détient donc aucun droit dessus. Ils sont soumis à la protection du droit de la propriété intellectuelle. Il est impossible d’utiliser ou reproduire les marques de ces partenaires sans leur autorisation expresse.

Article 9 : Collecte des données

Pour la création du compte du Client, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelle et à la libre circulation de ces données, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède par la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnes habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu’aux préposés et intermédiaires pour la bonne exécution des prestations.

Dans le formulaire de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité et des coordonnées du responsable des données collectés et traités, de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, etc.) sur les données à caractère personnel, de la finalité et de la base juridique du traitement, des intérêts légitimes poursuivis, des destinataires ou des catégories de destinataires des données collectées et traitées (auxiliaires de justice, etc.), de la durée de conservation des données collectées et traitées, des éventuels transferts de données vers des pays hors UE, de son droit de retirer son consentement à tout moment, de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Article 10 : Identifiants.

L’Identifiant est une information confidentielle communiquée au Client et comprenant à la fois un e-mail et un mot de passe.

Les Identifiants sont uniques, personnels, et strictement confidentiels à chaque Client. Chaque e-mail coïncide avec un mot de passe.

En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client devra informer EUROMAT dans les plus brefs délais afin de procéder à la paralysie de son Espace client. EUROMAT décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de l’Identifiant d’un Client, ou de suspicion d’une divulgation illicite ou non. Ainsi, la fourniture d’un Identifiant est confidentielle pour chaque Client, et il doit donc s’engager à garantir que cet Identifiant ne sera pas utilisé par des tiers ou des personnes non autorisées.

Article 11 : Traitement et confidentialité des données à caractère personnel sur le Site

CHR EUROMAT peut être amené à traiter les données personnelles des Utilisateurs d’EUROMAT, en qualité de responsable de traitement.

D'une façon générale, il est possible de consulter le Site sans avoir à décliner votre identité et à fournir d’information personnelle.

Toutefois, il arrive que nous soyons contraints de demander des informations comme dans les cas suivants : traiter une commande, établir une correspondance, fournir une prestation ou soumettre une candidature à un poste. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.

Les données pouvant être collectées à ces occasions sont : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Les informations signalées par un astérisque sont nécessaires pour répondre à la demande de l’Utilisateur, à moins qu’elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

En application des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, etc. des données qui le concernent.

Conformément à l’article 40 de la Loi Informatique et Libertés modifié par le RGPD, toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement relatif au traitement de ses données à caractère personnel conformément aux dispositions du RGPD modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

L’Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifié.

Conformément aux dispositions du RGPD modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, pour exercer ses droits ou introduire une réclamation, l’Utilisateur peut contacter EUROMAT par e-mail (commercial1@chr-euromat.com). L’Utilisateur peut également exercer ses droits par courrier à l’adresse suivante : ada@chr-euromat.com


Article 12 : Cookies

Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le Site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le Site. L’accès au Site par l’utilisateur ne peut avoir lieu qu'à condition que l’utilisateur ait exprimé son accord, après avoir reçu l’information préalable sur la finalité des cookies et les moyens dont il dispose pour s’y opposer par le biais d’un bandeau de recueil de consentement. Son accord peut résulter de paramètres appropriés du dispositif de connexion de l’Utilisateur ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 13 : Indisponibilité du Site

En cas d’anomalies ou d’indisponibilités du Site EUROMAT, l’Utilisateur Client pourra contacter EUROMAT via l’adresse e-mail commercial1@chr-euromat.com.

L’Utilisateur est informé que EUROMAT ne conserve que des extraits des Données qui lui sont transmises et ne conserve jamais ni stocke les Données dans leur format d’origine. Par conséquent, il incombe à l’Utilisateur d’effectuer toute sauvegarde des Données qu’il souhaiterait conserver par ses propres moyens.


Article 14 : Suspension du droit d’accès et d’utilisation du Site EUROMAT

En cas d’utilisation suspecte ou anormale du Site EUROMAT par l’Utilisateur, EUROMAT sera en droit de suspendre l’accès au Site d’EUROMAT de façon immédiate. EUROMAT informera sans délai et par tout moyen l’Utilisateur de cette suspension en la motivant.

Par utilisation suspecte ou anormale, les Parties entendent notamment : toute tentative de connexion multiple et échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles de l’Utilisateur, toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées au Site EUROMAT (comparée objectivement au regard de l’activité des autres Utilisateurs d’ EUROMAT).

Article 15 : Responsabilité

Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. EUROMAT décline à ce titre toute responsabilité concernant les éventuels virus ou infections informatiques pouvant affecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce Site.

Il n’est possible d’utiliser le Site EUROMAT que conformément à la législation en vigueur, y compris aux lois et réglementations relatives au droit de la consommation.

EUROMAT propose un Site dont certains contenus ont été élaborés par des tiers et dès lors protégés au titre du de propriété intellectuelle. Par conséquent, il est strictement interdit de copier, transférer, télécharger, ou partager des contenus à moins de détenir les droits requis pour le faire.

Afin d’user du Site vous devez détenir la majorité numérique adéquate. Conformément au RGPD, celle-ci a été fixée à 15 ans au sein de l’Union européenne. Le texte a toutefois laissé aux États la possibilité de l’abaisser jusqu’à 13 ans. si votre lieu de résidence ou d’établissement se situe dans un Etat tiers, vous disposez de toute la latitude pour vérifier la loi locale en vigueur dans votre pays.

EUROMAT peut être amené à vérifier la conformité du comportement et des contenus d’un Utilisateur avec les présentes CGU.

EUROMAT vous enjoint à assurer vous-mêmes la protection de vos Données. Pour cela, protégez votre mot de passe d'accès à l’Espace client et maintenez à jour les informations relatives à votre compte. Ne partagez pas les Identifiants de votre compte et n'accordez pas l'accès à votre compte à un Utilisateur inconnu.

Article 16 : Force Majeure

EUROMAT ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure. Si un évènement de force majeure tel que défini dans le Code Civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des parties survient, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait.

Si le cas de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs et/ou que, dès son intervention il entraine un empêchement définitif d’exécution pour l’une des parties, chaque partie sera habilitée à résilier de plein droit le contrat, en adressant par écrit à l’autre partie notification par courrier recommandé avec accusé de réception postal. La résiliation prendra alors effet dès réception du courrier recommandé avec avis de réception postal, sans qu’aucune des parties n’encoure de responsabilité de ce fait.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et tout contentieux pouvant naitre à leur sujet sont soumis à la législation française.

En cas de contestation, litige ou action entre EUROMAT et un Utilisateur, relative à ou trouvant notamment son origine dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, il est possible de prévoir un mode de résolution amiable de résolution du litige.

A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une de partie à l’autre partie, ce différend relatif notamment à la validité, l’interprétation et l’exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny compétents selon la nature du litige, y compris en matière de référé et autres mesures d’urgences.

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